I. Dispositions générales

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          1. Acceptation des conditions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer toute prise de RDV ou commande en retournant le devis fait par Magali Boulet. Il renonce à l'application de toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet et sur place.

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          2. Domaine d'application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par Magali Boulet à ses Clients.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, le devis constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.

Le présent Contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante :

     1. Le devis

     2. Les conditions générales de vente

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte.

En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des causes, les titres seront déclarés inexistants.

 

          3. Objet

L'objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles Magali Boulet vend à son Client ses services.

Magali Boulet propose notamment les prestations suivantes : 

• Réflexologie plantaire  

• Réflexologie auriculaire

• Réflexologie faciale et crânienne

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Magali Boulet dispose d‘une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’HISCOX-AMI3F (Police n°219442) couvrant tous les dommages causés envers des tiers.

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          4. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

 

          5. Modification

Magali Boulet se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les Clients lors de toute nouvelle commande de services. Ces modifications ne seront pas applicables aux contrats en cours.

     II. Conclusion du contrat

 

          6. Description des services réservés

Les prestations de services de Magali Boulet font l’objet d’une description et d’une tarification affichée en salle de massage et disponible sur le site internet https://mbouletreflexologie.wixsite.com/magali

         7. Caractère définitif de la commande de services

Tout prise de RDV est définitive.

 

          8. Modification et annulation des services 

Tout RDV non annulé 72 heures minimum avant le RDV sera dû et facturé.

En fonction de la demande de modification du Client, Magali Boulet se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

     III. Prix et conditions de paiement

         

          9. Détermination du prix

Les prestations de services donnent lieu à l'établissement d'un devis estimatif fixé à partir d'un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation. Les prix des services sont entendus net de taxe. La proposition commerciale est valable sauf dispositions contraires un mois.

 

          10. Modification du prix

Magali Boulet se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment. En cas d'augmentation des prix postérieure à la prise de RDV acceptée, seul le prix fixé au jour de cette prise de RDV sera applicable au Client sauf prestation supplémentaire sollicitée postérieurement à l’augmentation des prix.

 

          11. Tarification

Les tarifs sont libellés en euros.

• Réflexologie plantaire : 70 € TTC ;

• Réflexologie combiné plantaire/auriculaire: 75 € TTC ;

• Forfait 3 séances plantaire : 180 € TTC ;

• Forfait 5 séances plantaire : 275 € TTC ;

• Réflexologie faciale /crânienne : 45 € TTC ;

• Réflexologie plantaire étudiant : 40 € TTC

 

          12. Modalités de paiement

Toute prestation fera l’objet d’un paiement comptant au moment de la séance/massage.

Le règlement pourra s’effectuer par :

• Espèces (jusqu’à 1000€ TTC)

• Carte bleue.

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          13. Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le Client

À défaut de paiement à l'échéance, Magali Boulet se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours et les futurs RDV et le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

Il est expressément convenu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par le Client à son échéance, soit du fait de la carence du Client, soit à la suite d'une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu'à parfait paiement, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage accompagné d’une pénalité à hauteur de 10% du montant TTC du fait du simple retard de paiement. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande.

Lorsque les démarches de recouvrement sont nécessaires, le Client sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels sans que cela ne soit contraire à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

     IV. Exécution du contrat

 

          14. Obligation de confidentialité

Magali Boulet et le Client s'interdisent de divulguer les informations relatives à l’autre partie ou à leurs biens auxquelles ils ont pu avoir accès dans l'exécution des prestations.

Toutefois, les Parties ne sauraient être tenues pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s'ils en avaient connaissance ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

 

          15. Obligations du Client

Le Client est tenu de :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du massage ;

• Avoir un comportement correct et décent ;

• Informer Magali Boulet de toute allergie ou contagion (etc.).

• Le client est informé des contre-indications absolues à la réception de la séance, après lecture de celui-ci il apposera sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé ».

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          16. Obligations de Magali Boulet

Magali Boulet est tenue à une obligation de conseil et de renseignement envers son Client sur toute prestation à réaliser notamment sur les contraintes que peuvent présenter ses demandes.

Conformément aux principes généraux du Droit des contrats, Magali Boulet s'engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles, aux normes de sécurité en vigueur pour l'exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyen.

Les prestations pourront avoir lieu de 10h00 à 20h00, du lundi au vendredi (sauf lors de la fermeture de l’entreprise pour congés).

Durée de la consultation : jusqu’à 1h30.

 

          17. Propriété intellectuelle

Les marques, produits, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive de Magali Boulet. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

     VI. Inexécution du contrat

 

          18. Responsabilité de Magali Boulet et clause limitative de responsabilité

La responsabilité de Magali Boulet ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client (demande du Client contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, informations communiquées incorrectes …), soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Magali Boulet dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels ou immatériels à l’égard du client. En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de Magali Boulet en obligation de résultat ou en obligation de moyens. Magali Boulet ne répond que d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Magali Boulet serait retenue, le montant total des indemnités qu’il pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la prestation, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

     VII. Fin du contrat

 

          19. Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, Magali Boulet pourra arrêter les prestations en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.

La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.

     VIII. Dispositions diverses

 

          20. Référencement

Magali Boulet peut être amenée à diffuser des témoignages des clients transmis par eux-mêmes à toutes fins publicitaires. Le Client accepte que Magali Boulet puisse diffuser ces témoignages.

Le Client dispose d’un droit d’opposition à ladite diffusion. Cette opposition sera formulée par écrit.

 

         21. Contrat de sous-traitance

Magali Boulet peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services.

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          22. Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie.

 

          23. Données, informatique et libertés

Magali Boulet conserve des données à caractère personnel qui lui sont transmises à des fins de gestion interne. La loi octroie néanmoins un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il est possible d’exercer à l’adresse de son siège social.

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Magali Boulet s’engage à prendre toutes les précautions pour que les données saisies et sauvegardées par elle ne puissent être piratés et/ou réutilisées par un tiers pour quelques motifs que ce soit.

En adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que Magali Boulet collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.

En communiquant son adresse électronique à Magali Boulet, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles.

Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : magaliboulet.reflexologie@gmail.com

     IX. Règlement des litiges

 

          24. Non renonciation

Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l'autre Partie. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu au Contrat. Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit, signé par un représentant de chacune des Parties.

 

          25. Droit applicable et langue du contrat

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.

Le présent contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

          26. Réclamation

Aucune contestation quant au paiement de la prestation ne pourra être acceptée après le délai de 7 jours francs (calendaires) à compter de la date de fin de visite. Pendant ce délai, toute contestation devra être valablement motivée (pièces justificatives…) par écrit et sera étudiée par le Magali Boulet – 36 bis boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLÉANS - SIRET 93460037000019 - APE 9604Z - 06 20 00 66 83 - magaliboulet.reflexologie@gmail.com représentant de la société Magali Boulet avec soin afin de ne pas nuire à la relation commerciale.

Toute réclamation doit être adressée à Magali Boulet à l'adresse suivante : Ambre Inconditionnelle de Sérénité, 36 bis boulevard Alexandre Martin - 45000 Orléans.

 

​          27. Clause attributive de compétence

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services, sont de la compétence des juridictions d’Orléans (45).

Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie. HISCOX-AMI3F (Police n°219442), protection juridique.​​​

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          28.  Médiateur à la consommation compétent

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

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Magali Boulet – 36 bis boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLÉANS - SIRET 93460037000019 - APE 9604Z -

06 20 00 66 83 - magaliboulet.reflexologie@gmail.com

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